Conditions Générales

Conditions générales 

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Article 1 – Définitions 

Dans les présentes conditions, on entend par : Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ; Jour : jour calendaire ; Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ; Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des

informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat selon lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur. 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur 

Adresse e-mail :   bendevroe2000@gmail.com

Nom de l'entreprise : Vitonio fashion 

Numéro de TVA :  1030822364

Adresse : Kerkbruggestraat 42 Evergem 9940

Article 3 – Applicabilité 

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent par analogie et le

consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions

de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée, après concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de l'originale. Les situations non réglées dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales. 

Article 4 – L'offre 

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier : le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie concernant l'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ; les éventuels frais d'expédition ; la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; l'application ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ; le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ; si le

contrat est archivé après la conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ; les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée. Optionnel : tailles, couleurs, type de matériaux disponibles. 

Article 5 – Le contrat 

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées à cet effet. L'entrepreneur peut s'informer – dans le cadre légal – si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières. L'entrepreneur enverra avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable : 1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ; 2. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; 3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; 4. les données incluses à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; 5. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou à durée indéterminée. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés. 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à partir du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié à l'entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire savoir cela au moyen d'un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait accompli. 

Article 7 – Frais en cas de rétractation 

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu par le e-commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation 

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits : 1. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; 2. qui sont manifestement de nature personnelle ; 3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ; 4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ; 5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le

marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; 6. pour les journaux et magazines à l'unité ; 7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le

consommateur a brisé le scellé. 8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services : 1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ; 2. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant que le délai de réflexion n'ait expiré ; 3. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 1. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou 2. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet. Le lieu de livraison se situe, en vertu de l'article 5, premier paragraphe, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires 1968, dans le pays où le transport commence. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, des droits de douane, de la TVA à l'importation ou des frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès de l'acheteur. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. S'il est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu'un usage normal. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur

ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir en vertu du contrat vis-à-vis de l'entrepreneur. Les défauts éventuels ou les produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14

jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'aptitude finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si : Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière imprudente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications sur l'emballage ; Le défaut est dû, en tout ou en partie, à des réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits. En respectant ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents : à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ; au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est stipulé. Renouvellement Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, nouvelles, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, nouvelles, hebdomadaires et magazines. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, nouvelles, hebdomadaires et magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte. Durée Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion tel que visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de

prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue par consentement mutuel, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges survient. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - Informations de contact

Les questions sur les Conditions de service peuvent nous être envoyées via info@Vitonio.be